CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE
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Pour plus d'informations vous pouvez retrouver le document en plusieurs langues et en braille sur le site www.sante.gouv.fr (rubrique Santé).
INFORMATIONS SUR VOTRE ETAT DE SANTE
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental.)
L’information concernant votre état de santé porte sur :
L’information concernant votre état de santé porte sur :
- Les différentes investigations proposées,
- Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences,
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
- Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus,
- Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes.
Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est requis et vous pouvez le retirer à tout moment.
VOS PLAINTES, RECLAMATIONS, ELOGES, OBSERVATIONS OU PROPOSITIONS
Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (C.R.U.)
(cf. R.1112-79 à R.1112-94 du Code de la Santé Publique)
Une Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (C.R.U.) est mise en place au sein de notre Etablissement afin de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches. La C.R.U. contribue également par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge de l’Etablissement. Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne désignée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Une permanence est assurée le mardi de 14h à 15h. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire à :
Centre Montsinery - 2160, Avenue Michard Pelissier - 06600 Antibes
Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (articles R.1112-91 à 94 CSP - annexe). Elle fera le lien avec la Commission de Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront vous et votre famille, éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Fiche informative sur la Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (C.R.U.)
(cf. R.1112-79 à R.1112-94 du Code de la Santé Publique)
Une Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (C.R.U.) est mise en place au sein de notre Etablissement afin de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches. La C.R.U. contribue également par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge de l’Etablissement. Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne désignée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Une permanence est assurée le mardi de 14h à 15h. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire à :
Centre Montsinery - 2160, Avenue Michard Pelissier - 06600 Antibes
Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (articles R.1112-91 à 94 CSP - annexe). Elle fera le lien avec la Commission de Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront vous et votre famille, éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Fiche informative sur la Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (C.R.U.)
INFORMATION SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES
Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale de l'Etablissement et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification sur ces données.
Il convient de vous adresser pour cela auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'Etablissement, directement ou par l'intermédiaire d’un médecin. Vous pouvez également vous opposer à l'enregistrement de certaines données pour des raisons légitimes, à moins que cet enregistrement soit prévu légalement.
Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale de l'Etablissement et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification sur ces données.
Il convient de vous adresser pour cela auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'Etablissement, directement ou par l'intermédiaire d’un médecin. Vous pouvez également vous opposer à l'enregistrement de certaines données pour des raisons légitimes, à moins que cet enregistrement soit prévu légalement.
DIRECTIVES ANTICIPEES
(cf. article L. 1111-11 du Code de la Santé Publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles à un médecin qui vous prendra en charge au sein de l’Etablissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Fiche informative sur les Directives Anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles à un médecin qui vous prendra en charge au sein de l’Etablissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Fiche informative sur les Directives Anticipées
PERSONNE DE CONFIANCE
(cf. article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que l’Etablissement considérera comme votre personne de confiance, sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Fiche informative sur l’Identification de la Personne de Confiance
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que l’Etablissement considérera comme votre personne de confiance, sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Fiche informative sur l’Identification de la Personne de Confiance
VOTRE DROIT D’ACCES AU DOSSIER MEDICAL
(cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du Code de la Santé Publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’Etablissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la Direction.
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande et vous seront communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Fiche informative sur les règles d’Accessibilité aux Informations Personnelles (Dossier Médical)
Télécharger le formulaire de Demande d'Accès au Dossier Médical
Un dossier médical est constitué au sein de l’Etablissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la Direction.
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande et vous seront communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Fiche informative sur les règles d’Accessibilité aux Informations Personnelles (Dossier Médical)
Télécharger le formulaire de Demande d'Accès au Dossier Médical
PROTECTION DES PERSONNES SOUS TUTELLE
Le droit à l’information, à la décision et le droit d’accès aux informations détenues par les professionnels sont en principe exercés par le tuteur.
Toutefois, les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité ou à leurs facultés de discernement.
Leur consentement doit être systématiquement recherché, s’ils sont aptes à exprimer leur volonté et à participer à la décision.
Personnes de confiance et incapable majeur (L.1111-6 du code de la santé publique)
Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
Toutefois, les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité ou à leurs facultés de discernement.
Leur consentement doit être systématiquement recherché, s’ils sont aptes à exprimer leur volonté et à participer à la décision.
Personnes de confiance et incapable majeur (L.1111-6 du code de la santé publique)
Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
